Cabinet CJJF Isocrate

Maître Georges Guilhaume
13 Rue Odilon Redon
33000 BORDEAUX
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13-05-2011aVERTISSEURS DE RADAR
En France, qu’il s’agisse de radars fixes ou de radars mobiles, ces instruments de mesure sont censés être installés, de manière à protéger des zones sensibles, et non pour des raisons budgétaires.
L’on a donc prévu, afin de sécuriser ces endroits, d’avertir l’automobiliste de ce caractère dangereux, à l’aide panneaux qui signalent, en outre, la présence d’un radar. La zone est ainsi sécurisée.
En supprimant l’avertissement, l’on supprime aussi la protection particulière que recevait le lieu, qui de ce fait se banalise, se standardise.
L’avertisseur de radar renforce cette protection, purement visuelle, par un signal sonore. De plus, il présente l’avantage, incontestable, d’informer en temps réel, le conducteur, de tout dépassement de la vitesse maximale autorisée et le rend ainsi conscient, du fait qu’il ne respecte pas les règles.
Ainsi, les procédés statiques ou dynamiques, qui visent à informer le conducteur, participent nécessairement à la sécurisation des routes.
Leur suppression rendra tous les lieux, accidentogènes, sans distinction.
Certes, il est possible que, sur le plan global, les infractions diminuent, mais, en entrant dans la moyenne, les accidents dans les zones sensibles vont nécessairement augmenter.
En résumé, ces mesures auront peut-être, pour effet, de réduire, à terme, le nombre des infractions au Code de la Route (en raison de l’accroissement, en nombre, des sanctions, surtout au niveau des petits écarts de vitesse), tout en augmentant nécessairement et immédiatement celui des accidents.
11-05-2011NOUVELLES MESURES
De nouvelles mesures vont être mises en place, afin de faire obstacle aux récentes décisions du législateur visant à assouplir le permis à points.

La vigilance sera donc de mise, surtout au niveau de la vitesse, de l’alcool et du téléphone.
Notre conseil est de garder, en cas d'infraction au code de la route, le silence complet, avant de pouvoir consulter un avocat spécialisé dans le contentieux automobile permis de conduire ; c’est votre droit, le plus absolu, et nul ne peut vous forcer à rompre le silence.
Il est devenu impératif de se battre contre chaque retrait de points, tant devant la juridiction pénale, qu’administrative ; le permis de conduire est un bien, des plus précieux, qu’il faut conserver !
15-03-2011La disparition programmée de la redoutable décision ministérielle 48 SI
La loi LOPPSI a été publiée aujourd'hui 15 mars 2011 au Journal officiel, ses articles 70 à 85 concernent le code de la route (il s'agit du CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE).

Article 76

L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » ;

Les 12 points sont donc récupérables dans un délai de deux ans ; excepté pour les infractions graves.

3° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
Lorsqu'un point est retiré, il sera restitué dans les six mois, sans infraction.

4° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ».

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière pourra être effectué tous les 12 mois (récupération de quatre points).

Désormais, les risques de se voir invalider son permis de conduire s'éloignent, sous réserve, toutefois, d'une bonne gestion de son capital de points, avec l'aide d'un avocat en droit routier, qui maîtrise à la fois, le droit administratif et le droit pénal routier et donc, les stratégies liées au permis à points.

Une bonne stratégie et ce sera fini de la 48 SI...
C.J.J.F
Cabinet Juridique Judiciaire et Fiscal
Avocat                      
Permis de conduire   

Récupération            
Permis à points   

Procédures               
d'urgence   

19-02-2012

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RETRAIT DE PERMIS


Le retrait du permis de conduire (ou annulation) intervient en cas de solde de points nul.

Le ministre de l’Intérieur prononce ce retrait de permis, il annule le titre habilitant à conduire.

A compter de la date de réception de cette décision, référencée 48 SI, son destinataire est privé de la conduite d'un véhicule automobile.

Il importe peu que le papier rose soit rendu ou pas. (Le délai de restitution étant de 10 jours).




Avocat expert du contentieux du permis de conduire


Après l'annulation de votre permis de conduire,
si vous souhaitez reprendre très vite le volant, et le cours normal de votre vie,

le référé suspension est l'unique solution.

Le rôle d'un avocat, rompus aux techniques procédurales administratives complexes, est ici déterminant.

Maître GUILHAUME maîtrise parfaitement cette procédure exigeante
qui, pour être efficace, doit être adaptée à chaque cas particulier.

CONTACTEZ LE CABINET


EN CAS DE RETRAIT...

Le délai de recours contentieux est de deux mois, à compter de la réception de la décision administrative (modèles 48SI).

Il vous appartient donc, de nous adresser, par fax ou par courriel, si vous le souhaitez, copie votre dossier, le plus tôt possible (pièces administratives que vous détenez, depuis la date de la première infraction, en recto-verso) accompagné d'une note précisant vos coordonnées et décrivant en détail, l'environnement de chaque infraction, etc.

Votre dossier sera analysé, sans engagement de votre part.

Il vous appartiendra ensuite de décider de lancer ou non la procédure adaptée.