Cabinet CJJF Isocrate

Maître Georges Guilhaume
13 Rue Odilon Redon
33000 BORDEAUX
Tél. 05.57.81.73.40
Port. 06 07 86 65 22
Fax 05.56.98.58.36

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13-05-2011aVERTISSEURS DE RADAR
En France, qu’il s’agisse de radars fixes ou de radars mobiles, ces instruments de mesure sont censés être installés, de manière à protéger des zones sensibles, et non pour des raisons budgétaires.
L’on a donc prévu, afin de sécuriser ces endroits, d’avertir l’automobiliste de ce caractère dangereux, à l’aide panneaux qui signalent, en outre, la présence d’un radar. La zone est ainsi sécurisée.
En supprimant l’avertissement, l’on supprime aussi la protection particulière que recevait le lieu, qui de ce fait se banalise, se standardise.
L’avertisseur de radar renforce cette protection, purement visuelle, par un signal sonore. De plus, il présente l’avantage, incontestable, d’informer en temps réel, le conducteur, de tout dépassement de la vitesse maximale autorisée et le rend ainsi conscient, du fait qu’il ne respecte pas les règles.
Ainsi, les procédés statiques ou dynamiques, qui visent à informer le conducteur, participent nécessairement à la sécurisation des routes.
Leur suppression rendra tous les lieux, accidentogènes, sans distinction.
Certes, il est possible que, sur le plan global, les infractions diminuent, mais, en entrant dans la moyenne, les accidents dans les zones sensibles vont nécessairement augmenter.
En résumé, ces mesures auront peut-être, pour effet, de réduire, à terme, le nombre des infractions au Code de la Route (en raison de l’accroissement, en nombre, des sanctions, surtout au niveau des petits écarts de vitesse), tout en augmentant nécessairement et immédiatement celui des accidents.
11-05-2011NOUVELLES MESURES
De nouvelles mesures vont être mises en place, afin de faire obstacle aux récentes décisions du législateur visant à assouplir le permis à points.

La vigilance sera donc de mise, surtout au niveau de la vitesse, de l’alcool et du téléphone.
Notre conseil est de garder, en cas d'infraction au code de la route, le silence complet, avant de pouvoir consulter un avocat spécialisé dans le contentieux automobile permis de conduire ; c’est votre droit, le plus absolu, et nul ne peut vous forcer à rompre le silence.
Il est devenu impératif de se battre contre chaque retrait de points, tant devant la juridiction pénale, qu’administrative ; le permis de conduire est un bien, des plus précieux, qu’il faut conserver !
15-03-2011La disparition programmée de la redoutable décision ministérielle 48 SI
La loi LOPPSI a été publiée aujourd'hui 15 mars 2011 au Journal officiel, ses articles 70 à 85 concernent le code de la route (il s'agit du CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE).

Article 76

L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » ;

Les 12 points sont donc récupérables dans un délai de deux ans ; excepté pour les infractions graves.

3° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
Lorsqu'un point est retiré, il sera restitué dans les six mois, sans infraction.

4° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ».

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière pourra être effectué tous les 12 mois (récupération de quatre points).

Désormais, les risques de se voir invalider son permis de conduire s'éloignent, sous réserve, toutefois, d'une bonne gestion de son capital de points, avec l'aide d'un avocat en droit routier, qui maîtrise à la fois, le droit administratif et le droit pénal routier et donc, les stratégies liées au permis à points.

Une bonne stratégie et ce sera fini de la 48 SI...
C.J.J.F
Cabinet Juridique Judiciaire et Fiscal
Avocat                      
Permis de conduire   

Récupération            
Permis à points   

Procédures               
d'urgence   

28-01-2012

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www.maitre-guilhaume-avocat.fr

Courriel : me.guilhaume@avocat-permis-de-conduire.fr 

 

 

Bientôt HUIT ANS au service du droit routier


CONTENTIEUX PENAL & ADMINISTRATIF DU PERMIS A POINTS


L'alternative aux cabinets parisiens, pour l'ensemble du territoire métropolitain et les DOM


Record de vitesse établi par Maître Georges GUILHAUME, avocat en droit routier


Le lundi 12 décembre 2011, une procédure est enregistrée au greffe du Tribunal administratif de BORDEAUX contre une décision ministérielle, modèle 48 SI, qui invalidait un permis de conduire.
Trois jours plus tard, le jeudi 15 décembre 2011, en raison de la pertinence des arguments présentés, le ministère veut éviter le procès.
Il retire alors la décision attaquée et restitue, immédiatement, le permis.
Le vendredi 16 décembre 2011, l’avocat reçoit la nouvelle par télécopie et informe son client qu’il peut définitivement reconduire, avant même qu'il n'ait eu le temps de rendre son permis.


Deux jugements favorables, du tribunal administratif de Grenoble, du 16 décembre, notifiés le 22 décembre nous permettent de bien clôturer l'année 2011 et sont de bonne augure pour 2012.


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Une infraction au Code de la Route, un délit routier ne peuvent donner lieu à sanction, pénale ou administrative (retrait de points), que si les droits du conducteur, issus du Code de la Route, mais aussi du code de procédure pénale, ont parfaitement été respectés.
Le travail de l’agent-verbalisateur est pénible, on lui impose des quotas. Le gros consommateur de kilomètres a lui aussi une tâche difficile. Chacun a des droits et des devoirs, chacun commet des manquements, et s’il existe un principe de tolérance zéro, il ne doit pas être à sens unique.

C’est le principe fondamental qui est appliqué par notre cabinet !

Dans un état de droit, le rôle de l’avocat consiste à solliciter systématiquement la relaxe, lorsque les droits du prévenu n’ont pas été respectés. Tout doit être mis en œuvre pour ne pas laisser passer la faute : un procès-verbal nul n’entraîne aucune sanction ; n’en déplaise aux justiciers !



Nos objectif
s :


Eviter l'invalidation du permis de conduire, par décision 48 SI ou obtenir l'annulation de la décision, en obtenant sa suspension (autorisation de reconduire) pendant la durée de la procédure administrative.

Obtenir, devant le juge pénal,
la relaxe du prévenu.

90 % des personnes qui nous contactent, en raison de l'invalidation de leur permis pour solde de points nul, sont dans cette situation, uniquement parce qu'elles ont mal géré leur capital de points.

Des solutions administratives et pénales existent, encore faut-il nous contacter dès qu'une infraction a été commise, avant de signer ou de payer quoi que ce soit, et, surtout, avant l'expiration du délai de 45 jours !



Stratégie - gestion du capital de points - défense administrative et pénale.
C'est une discipline à part entière !


Une stratégie pénale et administrative toujours définie en termes de gestion du capital de points et de préservation des droits à la conduite automobile.

EXEMPLE :


Aucun retrait de points n'est possible, lorsque le conducteur n'est pas identifié ;
encore faut-il, éviter les erreurs de procédure et bien motiver sa demande.
Pour défendre ses droits :  faites appel à un avocat rompu aux techniques de défense en infractions routières.
C'est notre métier !


La gestion du capital de points est devenue aujourd'hui indispensable.
 
C'est l'ignorance, des nombreuses possibilités qui sont offertes par la loi, qui est la seule responsable de 70 % des invalidations de permis.
Les conseils, pour éviter cette situation dramatique, sont gratuits ; pourquoi s'en priver ?
Seules les procédures et les requêtes en exonération sont payantes ; avec les tarifs les plus avantageux !


L’objectif consiste à, tout mettre en œuvre pour éviter l'invalidation du permis de conduire, par lettre 48 Si, ou pour récupérer les permis invalidés. 
Notre efficacité, en termes de stratégie, se trouve renforcée depuis le 15 mars 2011,
jour de l'entrée en vigueur de la loi LOPPSI II.



UNE ANALYSE GRATUITE DE CHAQUE SITUATION, AFIN DE PROPOSER UNE STRATEGIE ADAPTEE

___________


Le cabinet ne traite pas du contentieux de l'automobile en général
(Assurances, réparations, accidents de la route, vente ou achat de véhicules...)
Il limite son action, dans ce domaine, à la récupération des points, des permis invalidés (48 SI),
et à la défense pénale (infractions au Code de la route et délits routiers) ;

 

De l'assistance pénale (délégué du procureur, pour une composition pénale) à la défense en correctionnelle et à la défense devant les juridictions administratives.


UN INTERLOCUTEUR UNIQUE :

MAÎTRE GEORGES GUILHAUME
Avocat à la Cour de BORDEAUX

Il intervient, dans ce domaine du droit routier, depuis 2004

Nos lignes étant régulièrement encombrées, en raison d'un nombre élevé d'appels, nous vous invitons à nous contacter de préférence par mail (réponse dans les 24 heures, au plus tard).
Ne pas omettre votre n° de téléphone et votre lieu de résidence, pour une meilleure gestion des demandes.
___________

Votre Permis de Conduire a perdu tout ou partie de ses points,
vous souhaitez les récupérer ? rapidement de préférence ?

NOUS MAÎTRISONS CES PROCEDURES : ADMINISTRATIVES & PENALES

C'est notre métier d'avocat du droit routier et du permis de conduire à points !


La spécialité "droit de l'automobile" ou, "droit du permis de conduire", ou encore "droit du permis à points"
ne fait pas partie de la nomenclature officielle des Barreaux.

Nul ne peut donc s'en prévaloir !

___________


La DECISION MINISTERIELLE 48 SI, peut être suspendue et elle peut être annulée :

Honoraires forfaitaires
: 1 500 € hors TVA, plus 500 € HT optionnels en cas de référé suspension.

Forfait pour trois procédures : gracieuse (si nécessaire), en annulation et en suspension



Objecti
: récupération de son permis en urgence, si possible, par référé suspension.
 

Des honoraires liés au résultat du contentieux de l' urgence, un gage de sérieux (voir bas de page)


Le recours PREVENTIF ; forfait 120 € TTC, le point retiré du capital.

Les procédures administratives sont longues, et les recours ne sont pas suspensifs ; en ce sens, que l'invalidation du permis entraîne immédiatement une interdiction de conduire et il faut attendre, a minima, le résultat du référé suspension (3 semaines, en moyenne).

Une SEULE SOLUTION
: le recours préventif

L'objecti
f est double  :

Eviter, en attaquant chaque perte de points, la décision 48 Si (qui invalide le permis) ; ce qui représente une économie d'argent.
2° Si la décision 48 Si intervient en cours de procédure, celle-ci étant déjà engagée, la durée en sera réduite d'autant ; ce qui représente une économie de temps. Sans frais supplémentaire, puisque les sommes déjà versées  viendront  en déduction du montant réclamé pour une action contre la décision 48 SI,



La procédure administrative est écrite est écrite, ce qui permet au Cabinet d'intervenir

SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL, DOM COMPRIS


La procédure pénale est orale (Barème de prix, voir fin de page).
La représentation du prévenu est donc assurée, devant la juridiction pénale, dans un rayon de 250 km autour de bordeaux et sur Paris. Pour les autres régions
nous vous invitons à nous préciser votre lieu de résidence.         


En fait, l'objectif est d'éviter de perdre des points inutilement, par ignorance :

PV " à la volée" - Radars de FEU ROUGE et autres Radars automatiques : Forfait spécial mode d'emploi du formulaire  à partir de 120 € TTC (procédure réutilisable).


AUCUNE PROCEDURE, QUI SERAIT VOUEE A L'ECHEC, N'EST ENGAGEE.
 
 Le Cabinet motive toujours son refus !


Avocat permis de conduire

Permis de conduire à 6 ou à 12 points, CHAQUE POINT EST IMPORTANT

Ne les perdez pas inutilement

Arrêtés ou pas, ne signez jamais un procès-verbal, sans prendre conseil ; c'est votre droit, le plus absolu !
Le conseil est gratuit et sans engagement.
Dans bien des cas, il existe une solution ; rien n'est jamais évident !

Récupérez les points, dès qu'ils sont perdus.

C'est la procédure "préventive"



Pourquoi confier votre defense a notre cabinet? La défense de votre permis à point par notre Cabinet ?

Septième année d'exercice, dans le domaine du permis à points. Trente ans d'expérience et de pratique du contentieux administratif, dont la moitié, au service de l'Etat.

Ce qui permet de bons résultats (très peu d'affaires en appel
).
Les résultats officiels sont déjà très encourageants : 50 % selon le CONSEIL D'ETAT (Le Figaro 4 février 2010).

Le secret
: s'imposer des contraintes :

- Une analyse préalablement et gratuite de chaque cas ; des explications claires et précises.
- Des explications claires et précises, afin d'éclairer et donc de dissuader ceux dont les actions seraient vouées à l'échec.
- L'engagement des seuls contentieux qui ont une chance de réussir ;

- La mise en garde contre les nombreux marchands,  qui, pour le double du prix d'un contentieux normal ,  attirent  le client en lui vendant  une attestation ou un  laisser-passer, sans valeur, c'est à dire de faux espoirs, de pouvoir reconduire immédiatement, en faisant peser sur lui des risques inconsidérés (garde à vue, lourde sanction pénale et absence de couverture d'assurance).

- La mise en garde, contre ces fausses associations SOS et cie, dont les interlocuteurs ne donnent jamais leur véritable identité, qui n'offre ni garantie, ni contrepartie et qui auront disparu en quelques mois, pour renaître sous un autre nom.

- Un interlocuteur unique : Maître GUILHAUME avocat, répond directement à vos interrogations.

- Une organisation en partenariat, dans le domaine pénal ; ce qui autorise une souplesse maximale dans le choix du confrère le plus compétent à un moment donné, pour un problème posé.
(Cela vise à éviter de devoir confier l'affaire à ce même collaborateur ou associé qu'il faut bien faire travailler, comme le fait la plupart des autres cabinets !)

- Des honoraires raisonnables, accessibles et flexibles adaptés au but recherché, par le client :
Soit, reconduire rapidement 
(référé suspension) ;
Soit, récupérer son permis d'origine et ses avantages
(confort et sécurité d'un permis à 12 points - éviter d'être rejeté par l'assureur).
Soit les deux.
Des honoraires fixés à l'avance, liés, en partie, au résultat & des facilités de paiement.

Cette politique d'honoraires mesurés conduit au traitement d'un grand nombre de dossiers sur tout le territoire national. Les clients bénéficient ainsi d'innovations permanentes, qui sont le fruit de l'application croisée de jurisprudences (jugements) parfois éloignées.




Analyse gratuite de votre dossier

L'analyse de votre dossier est GRATUITE, seule la procédure est facturée.




Urgent !

ATTENTION AUX DELAIS
L'ANNULATION EST PRONONCEE PAR DECISION MINISTERIELLE 48 SI


Le délai de recours contentieux (en annulation de la décision d'annulation) est de deux mois, à compter de la date de réception de la décision 48 SI !




Honoraires avocat permis de conduireHONORAIRES DU CABINET

D'une manière générale, notre cabinet n'intervient que si les chances de succès sont réelles.

Il motivera toujours son refus !




Le contentieux administratif (les points)

Le permis de conduire à points : un contentieux d'experts, complexe, mais très efficace pour un coût à la portée de tous !

FORFAIT 48 SI : 1 500 € hors TVA, frais inclus

- 1 500 € hors TVA (en deux versements)
Pour une procédure en annulation,
de la décision 48 Si.
Les honoraires annoncés par les autres cabinets ne prévoient jamais le traitement du dossier en urgence par le juge.  Ils sont généralement beaucoup plus élevés, sans la moindre valeur ajoutée.

- plus 500 € hors TVA, en cas d'urgence : procédure en référé suspension de la décision.

Restitution rapide du permis de conduire.
En cas de refus du juge des référé, le client choisit de poursuivre ou non la procédure en annulation de la décision 48  SI, et donc de payer ou non ces 500  € HT. 

Le référé suspension est l'unique moyen qui permet de reconduire rapidement.
Nous maitrisons ce type de procédure, qui est rarement proposée, en matière de permis !


Autant tenter le référé, et en cas d'échec, cela n'a aucune incidence sur la procédure en annulation.
De plus, les honoraires proposés pour les deux procédures resteront toujours inférieurs à ceux des autres cabinets spécialisés.



Les attestations et les laisser - passer, délivrés par certains cabinets, sont sans valeur juridique.

La procédure administrative n'est pas suspensive (article L4 du code de justice administrative). Seul le juge des référés peut, en suspendant la décision, autoriser à reconduire.


Notre cabinet met en garde ceux qui pensent pouvoir conduire, parce qu'un contentieux est engagé et parce que leur avocat leur a signé une attestation dont la rédaction est, au demeurant, trompeuse et n'engage pas son auteur.
Ces
attestations font courir un risque considérable à celui qui croit pouvoir ainsi conduire et qui, en réalité, n'est plus couvert par son assurance et n'évitera ni la garde à vue, ni une lourde condamnation.

Elles ne sont qu'illusion et ne visent en réalité qu'à tromper le client, qui sera prêt à payer ainsi, jusqu'au double du prix normal !




Chaque point étant un bien précieux, notre cabinet propose une action préventive.

L'objectif est ici, d'éviter de se laisser surprendre par une annulation du permis de conduire (invalidation
prononcée par décision ministérielle 48 SI) en engageant  une action contentieuse, dite préventive, qui viseà récupérer chaque point perdu ; sur la base  de 120 € TTC le point .


Nous consulter pour plus d'informations.


Le contentieux pénal :

Notre cabinet intervient dans le domaine de la circulation routière, avec le concours d'avocats partenaires, rompus à ce type de contentieux ; agissant toujours sous notre responsabilité, c'est à dire avec une stratégie définie  surtout en termes de permis à points.

Ne perdez plus de points, par ignorance de vos droits !

PV " à la volée" - Radars de FEU ROUGE et autres Radars automatiques de vitesse
: Forfait spécial mode d'emploi du formulaire  : à partir de 120 € TTC (procédure réutilisable ; en l'absence d'arrestation).


REQUETE en exonération, si arrestation : vitesse, ceinture, ligne blanche etc. -
à partir de 200 € hors TVA Alcoolémie de moins de 0,40 mg par litre d'air expiré (0,80 gr par litre de sang) - à partir de 400 € hors TVA

Autres honoraires : (hors frais de déplacement, fixés par convention préalable)

Composition pénale : convocation devant le délégué du Procureur - à partir de 300 € HT

CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) - à partir de 600 € HT

Tribunal de proximité ou tribunal de police à partir de 700 € HT
(selon enjeux et difficultés)

Tribunal correctionnel  à partir de 1 000 € HT (selon enjeux et difficultés)

ET TOUJOURS, une convention d'honoraires préalable et une gestion des points comprise dans le prix.       


LE CABINET N'ACCEPTE PAS L'AIDE JURIDICTIONNELLE

ACTUALITES

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13-05-2011aVERTISSEURS DE RADAR
En France, qu’il s’agisse de radars fixes ou de radars mobiles, ces instruments de mesure sont censés être installés, de manière à protéger des zones sensibles, et non pour des raisons budgétaires.
L’on a donc prévu, afin de sécuriser ces endroits, d’avertir l’automobiliste de ce caractère dangereux, à l’aide panneaux qui signalent, en outre, la présence d’un radar. La zone est ainsi sécurisée.
En supprimant l’avertissement, l’on supprime aussi la protection particulière que recevait le lieu, qui de ce fait se banalise, se standardise.
L’avertisseur de radar renforce cette protection, purement visuelle, par un signal sonore. De plus, il présente l’avantage, incontestable, d’informer en temps réel, le conducteur, de tout dépassement de la vitesse maximale autorisée et le rend ainsi conscient, du fait qu’il ne respecte pas les règles.
Ainsi, les procédés statiques ou dynamiques, qui visent à informer le conducteur, participent nécessairement à la sécurisation des routes.
Leur suppression rendra tous les lieux, accidentogènes, sans distinction.
Certes, il est possible que, sur le plan global, les infractions diminuent, mais, en entrant dans la moyenne, les accidents dans les zones sensibles vont nécessairement augmenter.
En résumé, ces mesures auront peut-être, pour effet, de réduire, à terme, le nombre des infractions au Code de la Route (en raison de l’accroissement, en nombre, des sanctions, surtout au niveau des petits écarts de vitesse), tout en augmentant nécessairement et immédiatement celui des accidents.
11-05-2011NOUVELLES MESURES
De nouvelles mesures vont être mises en place, afin de faire obstacle aux récentes décisions du législateur visant à assouplir le permis à points.

La vigilance sera donc de mise, surtout au niveau de la vitesse, de l’alcool et du téléphone.
Notre conseil est de garder, en cas d'infraction au code de la route, le silence complet, avant de pouvoir consulter un avocat spécialisé dans le contentieux automobile permis de conduire ; c’est votre droit, le plus absolu, et nul ne peut vous forcer à rompre le silence.
Il est devenu impératif de se battre contre chaque retrait de points, tant devant la juridiction pénale, qu’administrative ; le permis de conduire est un bien, des plus précieux, qu’il faut conserver !
15-03-2011La disparition programmée de la redoutable décision ministérielle 48 SI
La loi LOPPSI a été publiée aujourd'hui 15 mars 2011 au Journal officiel, ses articles 70 à 85 concernent le code de la route (il s'agit du CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE).

Article 76

L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » ;

Les 12 points sont donc récupérables dans un délai de deux ans ; excepté pour les infractions graves.

3° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
Lorsqu'un point est retiré, il sera restitué dans les six mois, sans infraction.

4° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ».

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière pourra être effectué tous les 12 mois (récupération de quatre points).

Désormais, les risques de se voir invalider son permis de conduire s'éloignent, sous réserve, toutefois, d'une bonne gestion de son capital de points, avec l'aide d'un avocat en droit routier, qui maîtrise à la fois, le droit administratif et le droit pénal routier et donc, les stratégies liées au permis à points.

Une bonne stratégie et ce sera fini de la 48 SI...
23-12-2010nouveau, le fichier pulsar
Un nouveau fichier baptisé Pulsar, formule actualisée et centralisée de " Bureautique Brigade 2000 "sera mis en œuvre progressivement à partir de janvier 2011.
Défini dans deux arrêtés du ministère de l’Intérieur (en date du 2 décembre et publiés le 17 décembre au Journal officiel), ce fichier, géré par la gendarmerie, concerne les auteurs d’infractions routières.
L’objectif est, notamment, d’assurer la gestion et le suivi, par certains gendarmes, "individuellement désignés et spécialement habilités", des formules d’amendes forfaitaires et des consignations et d’orienter le pilotage des actions de lutte contre la délinquance et l’insécurité routière".

Avocat Permis de Conduire


L'APPLICATION JUDICIEUSE ET LEGALE, PAR VOTRE AVOCAT, DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE NE DOIT, EN AUCUNE MANIERE, CONSTITUER UNE INCITATION A LA CONDUITE DANGEREUSE OU, AU NON-RESPECT DU CODE DE LA ROUTE.


Mais, le meilleur des conducteurs n'est plus aujourd'hui à l'abri d'une faute d'inattention ou d'un piège de la rue, surtout en région parisienne, ni d'une rapide hémorragie de points !

Contactez avocat permis de conduire





Conseils qui font toute la différence

En cas d'interception par les forces de l'ordre, il est impératif de : ne RIEN accepter, ne RIEN signer, ne RIEN écrire sur le procès-verbal et ne RIEN payer. Sans l'avis préalable d'un avocat.
    
Nul ne peut vous y obliger, il ne faut surtout pas céder à la pression ; c'est primordial !

Il faut aussi éviter le piège qui consiste à vous inviter à cocher, sur le procès-verbal, la case ainsi libellée : “ il ne reconnaît pas l’infraction ” et à vous faire signer le document. Dans ce cas également, il faut refuser catégoriquement de signer, d’écrire ou de cocher quoi que ce soit et contacter votre avocat. 

La phrase classique : " ça aggrave votre cas " est mensongère !

Informations à votre disposition


- Informations générales sur le permis de conduire.

- Information sur les moyens de reconstituer vos points.

- Questions fréquemment posées concernant le permis de conduire.




>> Pour toute demande, contactez le Cabinet pour un conseil personnalisé.

Liste des tribunaux administratifs dans lesquels le Cabinet est déjà intervenu

  • Amiens (Aisne, Oise, Somme) ;
  • Bastia (Corse-du Sud, Haute-Corse) ;
  • Besançon (Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort) ;
  • Bordeaux (Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne) ;
  • Caen (Calvados, Manche, Orne) ;
  • Cergy-Pontoise (Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise) ;
  • Châlons-en-Champagne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne) ;
  • Clermont-Ferrand (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) ;
  • Dijon (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) ;
  • Grenoble (Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie) ;
  • Lille (Nord, Pas-de-Calais) ;
  • Limoges (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre) ;
  • Lyon (Ain, Ardèche, Loire, Rhône) ;
  • Marseille (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône) ;
  • Melun (Seine-et-Marne, Val-de-Marne) ;
  • Montpellier (Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales) ;
  • Nancy (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges) ;
  • Nantes (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) ;
  • Nice (Alpes-Maritimes, Var) ;
  • Nîmes (Gard, Lozère, Vaucluse) ;
  • Orléans (Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret) ;
  • Pau (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées) ;
  • Paris (Paris) ;
  • Poitiers (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne) ;
  • Rennes (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) ;
  • Rouen (Eure, Seine-Maritime) ;
  • Strasbourg (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin) ;
  • Toulouse (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne) ;
  • Versailles (Essonne, Yvelines et Hauts-de-Seine).
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