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Bientôt HUIT ANS au service du droit routier
CONTENTIEUX PENAL & ADMINISTRATIF DU PERMIS A POINTS
L'alternative aux cabinets parisiens, pour l'ensemble du territoire métropolitain et les DOM
Record de vitesse établi par Maître Georges GUILHAUME, avocat en droit routier
Le lundi 12 décembre 2011, une procédure est enregistrée au greffe du Tribunal administratif de BORDEAUX contre une décision ministérielle, modèle 48 SI, qui invalidait un permis de conduire.
Trois jours plus tard, le jeudi 15 décembre 2011, en raison de la pertinence des arguments présentés, le ministère veut éviter le procès.
Il retire alors la décision attaquée et restitue, immédiatement, le permis.
Le vendredi 16 décembre 2011, l’avocat reçoit la nouvelle par télécopie et informe son client qu’il peut définitivement reconduire, avant même qu'il n'ait eu le temps de rendre son permis.
Deux jugements favorables, du tribunal administratif de Grenoble, du 16 décembre, notifiés le 22 décembre nous permettent de bien clôturer l'année 2011 et sont de bonne augure pour 2012.
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Une infraction au Code de la Route, un délit routier ne peuvent donner lieu à sanction, pénale ou administrative (retrait de points), que si les droits du conducteur, issus du Code de la Route, mais aussi du code de procédure pénale, ont parfaitement été respectés.
Le travail de l’agent-verbalisateur est pénible, on lui impose des quotas. Le gros consommateur de kilomètres a lui aussi une tâche difficile. Chacun a des droits et des devoirs, chacun commet des manquements, et s’il existe un principe de tolérance zéro, il ne doit pas être à sens unique.
C’est le principe fondamental qui est appliqué par notre cabinet !
Dans un état de droit, le rôle de l’avocat consiste à solliciter systématiquement la relaxe, lorsque les droits du prévenu n’ont pas été respectés. Tout doit être mis en œuvre pour ne pas laisser passer la faute : un procès-verbal nul n’entraîne aucune sanction ; n’en déplaise aux justiciers !
Nos objectifs :
Eviter l'invalidation du permis de conduire, par décision 48 SI ou obtenir l'annulation de la décision, en obtenant sa suspension (autorisation de reconduire) pendant la durée de la procédure administrative.
Obtenir, devant le juge pénal, la relaxe du prévenu.
90 % des personnes qui nous contactent, en raison de l'invalidation de leur permis pour solde de points nul, sont dans cette situation, uniquement parce qu'elles ont mal géré leur capital de points.
Des solutions administratives et pénales existent, encore faut-il nous contacter dès qu'une infraction a été commise, avant de signer ou de payer quoi que ce soit, et, surtout, avant l'expiration du délai de 45 jours !
Stratégie - gestion du capital de points - défense administrative et pénale.
C'est une discipline à part entière !
Une stratégie pénale et administrative toujours définie en termes de gestion du capital de points et de préservation des droits à la conduite automobile.
EXEMPLE :
Aucun retrait de points n'est possible, lorsque le conducteur n'est pas identifié ; encore faut-il, éviter les erreurs de procédure et bien motiver sa demande.
Pour défendre ses droits : faites appel à un avocat rompu aux techniques de défense en infractions routières.
C'est notre métier !
La gestion du capital de points est devenue aujourd'hui indispensable.
C'est l'ignorance, des nombreuses possibilités qui sont offertes par la loi, qui est la seule responsable de 70 % des invalidations de permis.
Les conseils, pour éviter cette situation dramatique, sont gratuits ; pourquoi s'en priver ?
Seules les procédures et les requêtes en exonération sont payantes ; avec les tarifs les plus avantageux !
L’objectif consiste à, tout mettre en œuvre pour éviter l'invalidation du permis de conduire, par lettre 48 Si, ou pour récupérer les permis invalidés.
Notre efficacité, en termes de stratégie, se trouve renforcée depuis le 15 mars 2011,
jour de l'entrée en vigueur de la loi LOPPSI II.
UNE ANALYSE GRATUITE DE CHAQUE SITUATION, AFIN DE PROPOSER UNE STRATEGIE ADAPTEE
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Le cabinet ne traite pas du contentieux de l'automobile en général
(Assurances, réparations, accidents de la route, vente ou achat de véhicules...)
Il limite son action, dans ce domaine, à la récupération des points, des permis invalidés (48 SI),
et à la défense pénale (infractions au Code de la route et délits routiers) ;
De l'assistance pénale (délégué du procureur, pour une composition pénale) à la défense en correctionnelle et à la défense devant les juridictions administratives.
UN INTERLOCUTEUR UNIQUE :
MAÎTRE GEORGES GUILHAUME Avocat à la Cour de BORDEAUX
Il intervient, dans ce domaine du droit routier, depuis 2004
Nos lignes étant régulièrement encombrées, en raison d'un nombre élevé d'appels, nous vous invitons à nous contacter de préférence par mail (réponse dans les 24 heures, au plus tard).
Ne pas omettre votre n° de téléphone et votre lieu de résidence, pour une meilleure gestion des demandes.
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Votre Permis de Conduire a perdu tout ou partie de ses points,
vous souhaitez les récupérer ? rapidement de préférence ?
NOUS MAÎTRISONS CES PROCEDURES : ADMINISTRATIVES & PENALES
C'est notre métier d'avocat du droit routier et du permis de conduire à points !
La spécialité "droit de l'automobile" ou, "droit du permis de conduire", ou encore "droit du permis à points"
ne fait pas partie de la nomenclature officielle des Barreaux.
Nul ne peut donc s'en prévaloir !
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La DECISION MINISTERIELLE 48 SI, peut être suspendue et elle peut être annulée :
Honoraires forfaitaires : 1 500 € hors TVA, plus 500 € HT optionnels en cas de référé suspension.
Forfait pour trois procédures : gracieuse (si nécessaire), en annulation et en suspension
Objectif : récupération de son permis en urgence, si possible, par référé suspension.
Des honoraires liés au résultat du contentieux de l' urgence, un gage de sérieux (voir bas de page)
Le recours PREVENTIF ; forfait 120 € TTC, le point retiré du capital.
Les procédures administratives sont longues, et les recours ne sont pas suspensifs ; en ce sens, que l'invalidation du permis entraîne immédiatement une interdiction de conduire et il faut attendre, a minima, le résultat du référé suspension (3 semaines, en moyenne).
Une SEULE SOLUTION : le recours préventif
L'objectif est double :
1° Eviter, en attaquant chaque perte de points, la décision 48 Si (qui invalide le permis) ; ce qui représente une économie d'argent.
2° Si la décision 48 Si intervient en cours de procédure, celle-ci étant déjà engagée, la durée en sera réduite d'autant ; ce qui représente une économie de temps. Sans frais supplémentaire, puisque les sommes déjà versées viendront en déduction du montant réclamé pour une action contre la décision 48 SI,
La procédure administrative est écrite est écrite, ce qui permet au Cabinet d'intervenir