Le terme avocat expert est utilisé de préférence au terme avocat spécialisé, dans la mesure où il existe au sein de la profession d’avocats, des spécialités officielles, qui se présentent sous la forme d’une liste exhaustive.
Or, légalement la spécialité droit de l’automobile, droit routier ou encore, droit du permis à points n’existe pas ; de sorte, qu’aucun avocat français ne peut s'attribuer le titre de  “ spécialiste en droit de l’automobile ”, par exemple !

De plus, il faut savoir que le domaine de l’automobile est très vaste et que finalement, seul l’avocat très généraliste traitera à la fois : le droit des assurances, le droit pénal, le droit civil,  le contentieux des accidents de la route, le droit des affaires (contentieux avec les garagistes, avec les vendeur ou les loueurs de voitures, le droit social des accidents, incapacités etc.) et le droit administratif (celui du permis à points).
Cette dernière discipline n’a pourtant strictement aucun lien avec les autres : les ordres de juridiction sont très différentes et sans aucun lien, le mode de présentation des dossiers est différent, l’argumentation est spécifique, la procédure elle-même est très différente, les délais sont différents, l’adversaire est de nature différente etc.


C’est pour cette raison que, ne pouvant tout connaitre et tout traiter de façon parfaite, nous laissons aux généralistes, le droit de l’automobile, dans son ensemble, tout en choisissant, dans le domaine de l’automobile, de nous consacrer exclusivement au droit du permis à point, en décidant d’en faire une discipline à part liée à la connaissance du code de la route, du droit administratif et du droit pénal des infractions et délits routiers.

En matière de points, la stratégie  est essentielle. Il est donc impératif d'être en mesure de jongler avec les dates afin de gérer son capital de points (date pour effectuer un stage ; engagement d'une procédure pénale, pour repousser une date...). de sorte que le pénal de l'automobile est devenu un outil fort utile qui n'est utilisé qu'en cas de nécessité, ou bien, lorsque l'analyse du dossier montre que la relaxe est tout à fait envisageable.


Notre cabinet traite donc le droit administratif du permis de conduire à points sur tout le territoire national, et le droit pénal  routier sur un rayon de 250 km autour de Bordeaux.

Ce qui l'a amené à établir un partenariat avec des spécialistes en droit pénal, pour un  maillage du territoire national, avec toujours un seul interlocuteur, Maître Georges GUILHAUME.

Contentieux de la suspension, par référé, des décisions d'annulation des permis de conduire :

Il s'agit là, du contentieux le plus difficile, dans la mesure où ses résultats dépendent principalement de l'analyse, opérée par un juge unique, des éléments de fait d'un dossier. L'argumentation au fond ne donnant lieu qu'à un regard rapide ; ce qui implique l’existence de moyens d’annulation qui doivent se révéler pertinents à première lecture.

Les dossiers, qui sont rejetés, en référé, le sont pour deux types de raisons :

1° L'urgence, pour le contrevenant, de voir traiter son affaire, à brève échéance, n'est pas caractérisée, en raison :
-  De l'absence de liens évidents entre l'activité professionnelle et la possession d'un permis de conduire ;
- De l'absence de liens entre les obligations incontournables de la vie privée et la possession d'un permis de conduire.

2° Le contrevenant est regardé, par le juge, comme un conducteur dangereux, aussi bien pour lui-même que pour les autres usagers de la route.
- L'abus d'alcool, ou l'usage de stupéfiants, ferment systématiquement la voie du référé. (sauf à prouver qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles : problèmes ponctuels affectifs, par exemple...)
- La brièveté du temps qui s’est écoulé, entre la première infraction qui figure sur le relevé et la dernière, permet, à certains juges de rejeter la demande en référé.
- Le degré de gravité des infractions (non-respect d'un feu rouge ou d'un stop ; grand excès de vitesse) et leur caractère répété aboutissent à la même sanction.

Il s’agit ici, ni d’une analyse juridique, ni d’une analyse logique, mais d’une approche en fonction de la seule sensibilité d’un juge que l’on ne connait pas à l’avance. D’où la difficulté.
De plus, il arrive quelquefois, que certains juges estiment que l'argumentation qui est présentée n'est pas suffisante, " en l'état de l'instruction ", c'est-à-dire au moment du jugement en urgence. Mais, ils s'abstiennent de fournir le moindre détail ; accordant ainsi à l'Etat, qui dit ne pas avoir eu le temps nécessaire pour justifier sa décision, le bénéfice du doute...

Chaque dossier présente ses particularités et doit être traité de façon spécifique. C’est en raison de l’importance du temps à consacrer à chaque affaire, que certains préfèrent diffuser la fausse idée qu’un référé n’est jamais accepté en matière de permis à points.

Bien évidemment, s’il y a rejet, cela n'a strictement aucune incidence sur la procédure au fond (demande en annulation, lancée en parallèle) ; excepté qu'il accélère généralement le temps de traitement global du dossier.


Contentieux de l'annulation (fond) de la décision 48 S devenue 48 SI, en 2008.

Les jugements en annulation, rendus à ce jour, ont tous donné satisfaction aux conducteurs qui ont choisi de nous confier leurs intérêts ; et ce, malgré les changements profonds de jurisprudence constatés en 2006. C’est un simple fait !


Contentieux de l'appel sur jugement au fond de la décision 48 S ou 48 SI

Les arrêts de Cour d'appel sont régulièrement analysés.

Contentieux de la cassation devant le Conseil d'Etat, des jugements rendus en appel
Sans objet

Le Recours pour excès de pouvoir appelé aussi recours ou demande en annulation, vise à obtenir de la juridiction administrative l’invalidation de la décision 48 SI (en matière de permis à points).

La requête est déposée au greffe du Tribunal administratif.

(Les associations et groupuscules divers limitent leur action au seul dépôt d’une demande stéréotypée en annulation).

Notre cabinet va bien au-delà puisqu’il s’attache à assortir une requête très fournie et détaillée, d’un recours en référé suspension.

Le forfait comprenant les deux procédures.

Bien évidemment, la procédure des référés est bien plus délicate à mettre en œuvre puisqu’elle comprend les éléments qui figurent dans la demande en annulation, auxquels s’ajoute une analyse détaillée de la situation propre à chaque demandeur.